Fils d'actualités juridiques
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Public - Public
08/11/2023
Malaise au volant : la présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée par la durée de l’incapacité de travail
Affaires - Transport
08/11/2023
Reclassement du salarié handicapé inapte : réadaptation, rééducation ou formation professionnelle ne sont que de simples facultés pour l’employeur
Affaires - Transport
08/11/2023
Commissionnaire en douane/RDE : recours, responsabilité et fraude du client
Affaires - Transport
07/11/2023
