Fils d'actualités juridiques
Irrégularité de l’AMR douanier : discordance avec le PV quant au fait générateur
Affaires - Transport
18/10/2023
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
Affaires - Transport
18/10/2023
Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles
Affaires - Transport
18/10/2023
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/10/2023
