Fils d'actualités juridiques
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
Public - Public
17/05/2023
CDU et OEA : perspectives de modification dans un rapport de la Cour des comptes européenne
Affaires - Transport
17/05/2023
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Public - Public
16/05/2023
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
16/05/2023