Fils d'actualités juridiques

Bien choisir et utiliser les Incoterms

Affaires - Transport
04/03/2019

Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges

Pénal - Pénal
01/03/2019

PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/03/2019

Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement

Affaires - Banque et Finance
01/03/2019