Fils d'actualités juridiques

Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »

Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
07/01/2019

Protection du locataire en cas de vente par adjudication

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière

Public - Public
07/01/2019

Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée

Public - Public
04/01/2019