Fils d'actualités juridiques

Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !

Pénal - Pénal
11/01/2018

Communes exemptées du dispositif « SRU »

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
11/01/2018

DEB : le BO douanes pour 2018

Affaires - Transport
10/01/2018

Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu

Pénal - Pénal
10/01/2018