Fils d'actualités juridiques Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics Public - Public 12/10/2017 Adoption du Parquet européen Pénal - Pénal 12/10/2017 Taxe spécifique à la région Île-de-France Public - Public / Immobilier - Immobilier 12/10/2017 Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme Affaires - Sociétés 12/10/2017 « 1 2 ... 1889 1890 1891 1892 1893 1894 1895 ... 2405 2406 »