Fils d'actualités juridiques

Matinée-débat « le nouveau contrat type général »

Affaires - Transport
30/05/2017

Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Affaires - Sociétés
30/05/2017

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles

Public - Public
30/05/2017

Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles

Public - Public
30/05/2017