Fils d'actualités juridiques

Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3639 du 10 avril 2017

Affaires - Transport
11/04/2017

Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?

Pénal - Pénal
07/04/2017

MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2

Affaires - Banque et Finance
07/04/2017

Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat

Public - Public
07/04/2017