Fils d'actualités juridiques

Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu

Pénal - Pénal
24/01/2017

Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2017

Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté

Pénal - Pénal
24/01/2017

Lancement du certificat digital assurance

Affaires - Affaires
24/01/2017