Fils d'actualités juridiques
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
Public - Public
09/12/2016
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
Affaires - Transport
09/12/2016
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
Pénal - Pénal
08/12/2016
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
Public - Public
08/12/2016
