Fils d'actualités juridiques
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
Public - Public
27/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Pénal - Pénal
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
27/09/2016
