Fils d'actualités juridiques

Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi

Pénal - Pénal
29/08/2016

Suspension de l'arrêté "anti-burkini"

Public - Public
29/08/2016

Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci

Pénal - Pénal
26/08/2016

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Public - Public
25/08/2016