Fils d'actualités juridiques
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
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    18/05/2016
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
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    18/05/2016
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    18/05/2016