Fils d'actualités juridiques

Filière REP des DASRI-PAT : les cahiers des charges publiés

Public - Public
17/11/2022

Sur l'exonération partielle d'impôt sur le revenu du marin embarqué à bord d'un navire immatriculé au RIF

Affaires - Transport / Travail et social - Travail et social
17/11/2022

Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels

Affaires - Affaires, Transport
16/11/2022

Nullité d’un AMR douanier : élément de liquidation insuffisant

Affaires - Transport
16/11/2022