Fils d'actualités juridiques

Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs

Public - Public
24/02/2021

Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur

Public - Public / Civil - Civil
24/02/2021

Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale

Pénal - Pénal
24/02/2021

Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre

Public - Public
24/02/2021