Fils d'actualités juridiques

Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité

Public - Public
01/10/2020

Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat

Pénal - Pénal
01/10/2020

Post- Lubrizol : que prévoient les nouveaux textes Seveso ?

Public - Public
01/10/2020

PLF 2021 et Code des douanes : harmonisation du recouvrement

Affaires - Transport
30/09/2020