Fils d'actualités juridiques

PJL d’urgence pour faire face au Covid-19 : ce que prévoit le texte voté par le Sénat en faveur des entreprises

Affaires - Commercial, Sociétés
20/03/2020

Publication du décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la Fonction publique

Public - Public
20/03/2020

Covid-19 et gestion des frontières par l’UE : le cas des marchandises

Affaires - Transport
20/03/2020

Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au fond

Public - Public
20/03/2020