Fils d'actualités juridiques
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
Affaires - Banque et Finance
02/09/2016
Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Public - Public
01/09/2016
Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/09/2016
Mandat d'arrêt européen : office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Pénal - Pénal
01/09/2016
