Fils d'actualités juridiques
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Affaires - Sociétés
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016
