Fils d'actualités juridiques
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Pénal - Pénal
30/05/2016
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
Affaires - Transport
30/05/2016
