Fils d'actualités juridiques
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    23/05/2016
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
            Affaires - Affaires
        
    23/05/2016
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    23/05/2016
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
            Affaires - Affaires /
            Pénal - Pénal
        
    23/05/2016