Fils d'actualités juridiques
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
Public - Public
13/05/2016
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/05/2016
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/05/2016
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
Affaires - Transport
12/05/2016
