Fils d'actualités juridiques
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
            Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    28/03/2025
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
            Affaires - Transport /
            Pénal - Pénal
        
    27/03/2025
Bilan 2024 de la Douane française : un soutien économique nuancé aux opérateurs
            Affaires - Transport
        
    25/03/2025
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
            Civil - Civil /
            Immobilier - Immobilier
        
    25/03/2025