Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/03/2025

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025

Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État

Public - Public
21/03/2025

Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation

Pénal - Pénal
20/03/2025