Fils d'actualités juridiques
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
            Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial /
            Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
        
    14/03/2025
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
            Civil - Civil, Bien et patrimoine /
            Public - Public
        
    11/03/2025
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
            Affaires - Sociétés, Transport
        
    11/03/2025
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
            Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
        
    11/03/2025