Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
23/06/2025
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Affaires - Affaires, Sociétés /
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Public - Public
20/06/2025
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
Immobilier - Immobilier
20/06/2025
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
19/06/2025
