Fils d'actualités juridiques
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
            Affaires - Commercial /
            Immobilier - Immobilier
        
    16/09/2025
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
            Pénal - Pénal
        
    15/09/2025
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
            Affaires - Transport /
            Civil - Personnes et familles
        
    15/09/2025
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
            Affaires - Sociétés, Commercial
        
    15/09/2025
