Fils d'actualités juridiques
Achat immobilier sur plan : le notaire peut être tenu de rembourser le prêt en cas de faillite du promoteur
Immobilier - Immobilier
06/11/2026
Fraude bancaire : valider un paiement ne suffit pas toujours à écarter la responsabilité de la banque
Affaires - Banque et Finance
29/10/2026
Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?
Civil - Bien et patrimoine
21/10/2026
Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels
Affaires - Sociétés
20/10/2026